Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les locations saisonnières meublées proposées par Au Petit Madère (M. Pascal GRIOTTO), situées au N°19 Caminho Da Levadinha, 9370-634 Prazeres, Madeira (PT).

La location est conclue à titre saisonnier et ne constitue pas une résidence principale. Les parties conviennent que leurs droits et obligations sont régis par le présent contrat et par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié, à défaut par les dispositions du code civil français.

2. Demande de disponibilité et réservation

La réservation s'effectue en deux étapes :

1. Demande de disponibilité : le voyageur soumet une demande via le formulaire de contact en précisant les dates souhaitées, le gîte et le nombre de personnes.
2. Confirmation par contrat : le propriétaire communique les disponibilités et envoie un contrat de location à parapher et à retourner signé, accompagné du versement de l'acompte (25 %). La réservation est définitive dès réception du contrat signé et de l'acompte.

Le contrat est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié. Toute cession, sous-location totale ou partielle, mise à disposition même gratuite est strictement interdite.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués lors de la réponse à votre demande de disponibilité et varient selon le gîte, la saison et la durée du séjour.

Le paiement s'effectue en deux temps :

• Acompte de 25 % : versé par virement bancaire à la réception du contrat signé. Ce versement valide définitivement la réservation.
• Solde de 75 % : réglé à l'arrivée, en monnaie fiduciaire (pièces et billets), lors de la remise des clefs.

Les coordonnées bancaires du bailleur figurent dans le contrat de location transmis individuellement.

4. Charges incluses

Le loyer comprend, pour toute la durée du séjour :

• Linge de maison : draps, serviettes (1 grande + 1 petite par personne), 2 torchons
• Eau de ville et eau de pompage (eau des canaux d'irrigation – non potable pour la consommation)
• Chauffage électrique
• Accès Internet Wi-Fi
• Accès télévision française : FranceSat HD
• Mobilier enfants (chaise haute, lit parapluie, etc.) sur demande préalable

5. Arrivée et départ – Remise des clefs

Les clefs sont remises à la location selon les disponibilités de la gardienne (Sonia), entre 9h30 et 18h00. En cas d'arrivée en dehors de ces horaires, les clefs sont déposées sur la table basse du salon.

La date et l'heure d'arrivée et de départ sont définies dans le contrat de location individuel. Le preneur s'engage à restituer les clefs au bailleur à la fin du séjour.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 150 € est demandé au plus tard à l'entrée dans les lieux. Il est destiné à couvrir les dommages, dégradations, pertes de clefs ou d'objets causés par le preneur.

Il est restitué lors de l'état des lieux de sortie si aucun dommage n'est constaté. Dans le cas contraire, le bailleur dispose de 2 semaines pour effectuer les déductions sur justificatifs.

50 € seront prélevés sur la caution si le logement n'est pas rendu en parfait état de propreté à la remise des clefs.

7. État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont remis au preneur à l'entrée. Si l'état des lieux n'est pas contradictoire, le preneur dispose de 48 heures pour contester celui établi par le bailleur. Passé ce délai, il est réputé accepté sans réserve.

Un état des lieux de sortie est établi à la fin du séjour ; chaque partie en conserve un exemplaire signé.

8. Obligations du locataire

• Utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations survenues pendant la location.
• Rendre le logement en bon état de propreté. Tout défaut de ménage entraîne une retenue de 50 € sur la caution.
• Respecter la capacité d'accueil maximale indiquée dans le contrat.
• Éviter tout bruit nocturne susceptible de gêner le voisinage.
• Ne pas sous-louer ni céder le logement, même à titre gratuit.
• Permettre au bailleur ou à son mandataire de visiter les lieux sur demande.
• Ne pas exercer de recours contre le bailleur en cas de vol dans les lieux loués.

9. Annulation

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.

• Annulation plus de 30 jours avant l'arrivée : le preneur perd uniquement l'acompte versé (25 %).
• Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée : le preneur reste redevable de la totalité du loyer.
• Annulation par le bailleur : le preneur peut demander en justice des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

10. Assurances

Il est recommandé au preneur de souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs. Le bailleur peut demander un justificatif d'assurance de responsabilité civile. Le bailleur est en mesure de fournir, sur demande, les justificatifs d'assurance de son gîte.

11. Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le preneur à l'une de ses obligations, le bail sera résilié de plein droit 48 heures après une sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

12. Litiges et droit applicable

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent.

13. Contact

Pour toute question : au.petit.madere@gmail.com — +33 6 80 47 13 75